En séance

Projet de loi  :  Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission du développement durable
  • Pour avis : commission des affaires économiques

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