En séance

Projet de loi  :  Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi organique  :  Transparence de la vie publique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Transparence de la vie publique

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• Commission(s) saisie(s) :
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