En séance
Projet de loi organique : Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
19 septembre 2013
> Jour suivantProjet de loi : Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi : Droits protection des personnes faisant lobjet de soins psychiatriques
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales