Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

I. - L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.

II (nouveau). - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

(nouveau)

Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».

(nouveau)

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des infrastructures routières » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».