Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des États Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.