En séance
Projet de loi : Consommation
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission des lois
29 janvier 2014
> Jour suivantProjet de loi : Accès logement et urbanisme rénové
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 27 janvier 2014 14h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission des lois