En séance
Projet de loi : Délimitation des régions et élections régionales et départementales
+ Voir le détail 2ème lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 octobre 2014 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral