Projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.