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Contrefaçon des produits médicaux

Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 210 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 5 janvier 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3377 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
  • Rapport n° 3760 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mai 2016
  • Texte n° 732 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n° 2016-701 du 30 mai 2016), parue au JO n° 0125 du 31 mai 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016