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TurcProjet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
9 décembre 2015 :
Contrefaçon des produits médicaux
( rapport - première lecture )
- Par M. Claude MALHURET
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 237 (2015-2016) de M. Claude MALHURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 décembre 2015
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- INTRODUCTION
- PREMIÈRE PARTIE : LE PREMIER INSTRUMENT
INTERNATIONAL CRIMINALISANT LE TRAFIC DES FAUX PRODUITS MÉDICAUX
- DEUXIÈME PARTIE : LES APPORTS DE LA
CONVENTION MÉDICRIME À LA SANTÉ PUBLIQUE
- I. UN CHAMP D'APPLICATION ÉTENDU
- II. L'OBLIGATION D'ÉRIGER LES INFRACTIONS
PÉNALES INTENTIONNELLES DÉCRITES PAR LA CONVENTION
- III. LA RÉPRESSION À METTRE EN
OEUVRE
- IV. LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE
PROTECTION DES VICTIMES
- V. LA MISE EN PLACE D'UN CADRE DE
COOPÉRATION NATIONALE ET INTERNATIONALE
- VI. LE MÉCANISME DE SUIVI
- VII. LES AUTRES STIPULATIONS
- I. UN CHAMP D'APPLICATION ÉTENDU
- CONCLUSION GÉNÉRALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- ANNEXE -
ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU TRAITÉ 211
