E. L'INSTAURATION DE POURSUITES DE PLEIN DROIT ET D'ENQUÊTES « EFFICACES »
Aux termes de l'article 15, les autorités publiques devront être compétentes pour poursuivre de plein droit les infractions établies conformément à la Convention , y compris en l'absence de plainte d'une victime ou de retrait de celle-ci.
L'article 16 prévoit la spécialisation de certaines personnes, unités ou services des autorités nationales en charge des enquêtes pénales dans la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et autres infractions similaires et l'affectation de ressources adéquates .
Actuellement, la DGDDI reste l'acteur incontournable dans la lutte contre la contrefaçon, à laquelle participent également la police et la gendarmerie, notamment via l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP).
Le service national de douane judiciaire (SNDJ) peut être chargé d'enquêtes portant sur les contrefaçons sur commission rogatoire, ou dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête en flagrance.
Les pôles de santé publique de Paris ou Marseille peuvent être saisis des dossiers relatifs à des trafics de médicaments contrefaits et/ou falsifiés, lorsque ces procédures sont ou apparaissent d'une grande complexité (grand nombre de victimes, caractère international des investigations à mener, criminalité organisée, mise en cause d'institutions publiques ou de sociétés ayant des filiales sur plusieurs endroits du territoire).
Les États Parties ont l'obligation de prendre des mesures pour garantir des enquêtes et des poursuites pénales efficaces. Ils doivent notamment recourir aux enquêtes financières, aux opérations sous couverture, aux livraisons contrôlées et autres techniques spéciales d'investigation, comme des surveillances électroniques, ou des opérations d'infiltration.
« La livraison contrôlée » est mentionnée dans d'autres instruments juridiques internationaux comme la Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.