VII. LES AUTRES STIPULATIONS
1. Les relations avec d'autres instruments internationaux
Conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'article 26 empêche que la Convention ne porte atteinte aux droits et obligations découlant d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont également Parties ou le deviendront et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.
Les Parties ont la possibilité de conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la Convention pour la compléter, la renforcer ou en faciliter l'application. Des dérogations sont en revanche exclues.
2. Les amendements
Chaque Partie peut proposer des amendements à la Convention . Ils sont c ommuniqués aux autres Parties, aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention ou ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne et à tout État invité à signer la Convention. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe préparent un avis qui est soumis au Comité des Parties. Après examen de l'amendement et de l'avis du Comité des Parties , le Comité des ministres peut adopter l'amendement. Dans ce cas, il est communiqué aux Parties et ne rentre en vigueur qu'après son acceptation unanime.
3. Les clauses finales
Elles s'inspirent des « modèles de clauses finales pour les conventions et accords conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe » qui ont été approuvés par le Comité des ministres en février 1980.
Par dérogation à la pratique courante pour les conventions du Conseil de l'Europe, l'article 28 prévoit que les États non membres 17 ( * ) qui n'ont pas participé à son élaboration peuvent signer et ratifier cette Convention même avant son entrée en vigueur sur invitation du Comité des ministres.
L'entrée en vigueur de la Convention est subordonnée à la ratification de cinq signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l'Europe.
À ce jour, la convention dispose des ratifications 18 ( * ) requises pour entrer en vigueur le 1 er janvier 2016 (Espagne, Hongrie, Moldavie, Ukraine et Guinée, ce dernier pays n'étant pas membre du Conseil de l'Europe).
La France formulera, au titre de l'application territoriale de l'article 29, une déclaration pour que la Convention s'applique à l'ensemble de ses collectivités territoriales d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Aux termes de l'article 30, seules les réserves expressément prévues par la Convention sont admises.
Selon l'article 32, une Partie a la possibilité de dénoncer la Convention.
L'article 33 donne la liste des notifications qui doivent être faites par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
* 17 Les États non membres qui ont participé à sa négociation sont Israël et le Japon.
* 18 Voir en annexe l'état des signatures et des ratifications.