Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre

L'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

La perte de recettes qui résulte de l'application de la présente loi pour l'État est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux de crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.