Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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(Conforme)

I et II. - (Non modifiés)

III. - L'article 32 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli, à compter du 12 septembre 2015 :

« Art. 32. - Le second alinéa de l'article L. 225‑1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'État détient la majorité ou la totalité du capital. »

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