Projet de loi : Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotée
2ème lecture
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M. Jean-Vincent PLACÉ
secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification -
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Total :
21'
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement