En séance
Projet de loi : Nouvelle organisation territoriale de la République
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 16 décembre 2014 14h30 - Ouverture de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission de la culture, commission des affaires économiques, commission des affaires sociales, commission des finances, commission du développement durable