Texte en discussion

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi⁽¹⁾. 

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4181.