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12 juillet 2017

Projet de loi : Confiance dans l'action publique

Seconde délibération
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Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des finances

Projet de loi : Confiance dans l'action publique

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Délai limite pour le dépôt des amendements : 10 juillet 2017 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des finances

Projet de loi organique : Confiance dans l'action publique

Voir le détail 1ère lecture

Délai limite pour le dépôt des amendements : 10 juillet 2017 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des finances