Article 1er
(Non modifié) |
|
Les 18° et 19° de l'article L. 832‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi rétablis : |
|
« 18° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au I de l'article L. 551‑1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3, au premier alinéa de l'article L. 552‑7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555‑1, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ; |
|
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552‑7, le mot : “vingt-huit” est remplacé par le mot : “vingt-cinq”. » |