Texte en discussion

Le Sénat,

Vu l'article 34‑1 de la Constitution,

Vu la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a mis au cœur de notre politique agricole la notion d'agroécologie,

Vu le Plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018 à l'occasion du premier comité interministériel pour la biodiversité,

Vu les propositions législatives de la Commission européenne du 1 er  juin 2018 sur la politique agricole commune après 2020 qui envisage la création d'un système de programmes écologiques obligatoires visant à rémunérer la mise en œuvre de pratiques agricoles allant au-delà de ce qui est actuellement exigé au titre de la conditionnalité,

Considérant que notre modèle agricole est à un tournant de son histoire et que des mutations profondes vont devoir être engagées ;

Considérant que les pouvoirs publics ont la responsabilité d'être partie prenante de cette révolution annoncée afin d'accompagner et d'orienter notre agriculture vers davantage de prise en compte de la préservation de son environnement ;

Considérant que les agriculteurs ont parfaitement conscience de la nécessité d'opérer certains changements dans leurs modes de production et que la majorité d'entre eux les met déjà en œuvre au quotidien ;

Regrettant à ce titre que le monde agricole soit actuellement stigmatisé sur la question environnementale alors même que des transformations profondes sont d'ores et déjà en cours ;

Considérant que notre politique agro-environnementale ne saurait se résumer à la seule compensation des surcoûts ou des manques à gagner induits par des modifications de mode de production ;

Rappelant que le revenu des agriculteurs est en baisse constante et que les crises successives ont profondément fragilisé une grande partie des exploitations françaises ;

Estimant que le contexte économique et concurrentiel peut être un frein au changement de certaines pratiques et qu'il faudra nécessairement un appui public et donc financier pour opérer certaines mutations ;

Estimant que la France doit être un modèle au niveau européen dans le domaine de l'agroécologie et un moteur dans la reconnaissance des externalités positives de notre agriculture ;

Estimant que notre politique agro-environnementale se doit d'être incitative, ambitieuse et rémunératrice ;

Estimant que le nécessaire maintien du budget de la politique agricole commune (PAC) à un niveau proche de celui de la période 2014‑2020 devra passer par la création de nouveaux outils légitimant sa nécessité auprès des pouvoirs publics et de la société civile ;

Considérant que les paiements pour services environnementaux (PSE) sont des outils pertinents pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale ;

Considérant que les PSE ont pour objectif d'encourager les agriculteurs à s'engager dans des démarches productives vertueuses produisant des externalités environnementales positives ;

Considérant que les agriculteurs ont un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire, d'entretien de nos paysages et de création d'activités économiques particulièrement en zones rurales ;

Estimant que les services ainsi rendus par les agriculteurs bénéficient à l'ensemble de la société et doivent, à ce titre, donner lieu à une rémunération ;

Considérant que le développement des PSE aura sans aucun doute un impact positif sur l'emploi en encourageant des modes de production moins intensifs et davantage pourvoyeurs d'emplois ;

Soulignant que les PSE seront sans aucun doute des outils de réconciliation du monde agricole avec la société civile ;

Invite le Gouvernement à avoir une politique volontariste en matière de création de ces PSE ;

Invite le Gouvernement à renforcer ses engagements dans le cadre du nouveau Plan biodiversité, en augmentant notamment l'enveloppe allouée à la mise en place de PSE ;

Appelle les collectivités, les territoires et les syndicats agricoles à avoir un rôle moteur dans la reconnaissance, l'accompagnement et la création de PSE ;

Invite le Gouvernement à plaider au niveau européen en faveur de la création de PSE dans le cadre de la future PAC d'après 2020 ;

Souhaite que la création des PSE n'implique pas une diminution des crédits consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les deux outils étant complémentaires ;

Souhaite que ces PSE à l'échelle européenne comportent une part importante de subsidiarité afin de laisser aux États membres la possibilité de les adapter à leurs territoires ;

Appelle finalement l'ensemble des acteurs concernés à faire de la France la référence au niveau européen en matière d'agroécologie et de PSE afin de concilier intérêts économiques, environnementaux et sociétaux.