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Services environnementaux rendus par les agriculteurs

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs :

Objet du texte

Déposée au Sénat par Franck MONTAUGÉ, Henri CABANEL, Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Olivier JACQUIN et plusieurs de leurs collègues, le 29 octobre 2018, cette proposition de résolution a pour objet de repenser certains outils existants - voire d'en créer de nouveaux - pour faire face aux nouveaux et nombreux défis que l'agriculture doit relever, et aux mutations qui s'engagent d'ores et déjà.

Pour les auteurs de ce texte, les paiements pour services environnementaux (PSE) apparaissent comme un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale. Par PSE, ils entendent "les externalités positives de l'agriculture, c'est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés". En d'autres termes, il s'agit d'encourager, en les rémunérant dans la durée, les pratiques qui permettent d'améliorer la santé et l'efficacité agronomique et environnementale des écosystèmes. Il ne s'agirait donc plus seulement de compenser des surcoûts ou des manques à gagner - comme les dispositifs actuels de type MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) le proposent - mais bien de rémunérer de façon permanente des pratiques apportant une plus-value environnementale et climatique.

Les auteurs de cette proposition de résolution souhaitent par ce texte :
- inviter le Gouvernement à plaider au niveau européen en faveur de la création de paiements pour services environnementaux (PSE) dans le cadre de la future PAC d'après 2020 ;
- appeler les collectivités, les territoires et les syndicats agricoles à avoir un rôle moteur dans la reconnaissance, l'accompagnement et la création de PSE ;
- que ces PSE à l'échelle européenne comportent une part importante de subsidiarité afin de laisser aux États membres la possibilité de les adapter à leurs territoires ;
- appeler finalement l'ensemble des acteurs concernés à faire de la France la référence au niveau européen en matière d'agroécologie et de PSE afin de concilier intérêts économiques, environnementaux et sociétaux.
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 décembre 2018