En séance
Proposition de loi : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
12 juin 2018
> Jour suivantProposition de loi : Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 11 juin 2018 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable