En séance
Projet de loi : Adaptation au droit de l'Union européenne
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 12 décembre 2022 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
- Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des finances, commission des lois