En séance
Projet de loi : Cour pénale internationale
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
16 février 2023
> Jour suivantProjet de loi : Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Proposition de loi : Favoriser les travaux de rénovation énergétique
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 13 février 2023 12h00 - en application de larticle 47 quater, alinéa 1, du Règlement
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois