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Ratification de diverses ordonnances (PJL)

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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Loi n° 2021‑195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er


L’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

L’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 sont ratifiés.

Amdt n° 5


L’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.

L’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.



Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 2

Article 2



Au 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Amdt n° CF2

(Alinéa sans modification)


Au 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Au 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 3

Article 3


L’ordonnance n° 2020‑738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


L’ordonnance n° 2020‑738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

L’ordonnance n° 2020‑738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 4

Article 4


L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.

L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.



Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 5

Article 5



L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)


L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :

L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :


1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie procède » ;

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;

Amdt n° 6


1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;


2° L’article 2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


2° L’article 2 est ainsi modifié :

2° L’article 2 est ainsi modifié :


a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1° , les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;

a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;


a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : « (UE) » et, à la fin, le sigle : « (EEE) » sont supprimés ;

a) A la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : « (UE) » et, à la fin, le sigle : « (EEE) » sont supprimés ;


b) Au b du 2° , après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;

b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;


b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;

b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;


c) Le 4° est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)


c) Le 4° est ainsi modifié :

c) Le 4° est ainsi modifié :


– au a, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

(Alinéa sans modification)


– au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

– au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;


– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;

(Alinéa sans modification)


– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;

– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;


3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;

3° (Alinéa sans modification)


3° Au premier alinéa du II de l’article 3, la référence : « loi du 23 mars 2020 susvisée » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;

3° Au premier alinéa du II de l’article 3, la référence : « loi du 23 mars 2020 susvisée » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;


4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)


4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :

4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :




a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;

a) (Alinéa sans modification)


a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;




b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) (Alinéa sans modification)


b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) A la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;




5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence : « l’article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».

Amdt n° CF1

5° (Alinéa sans modification)


5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».

5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».



Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 6

Article 6


L’ordonnance n° 2020‑740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital‑risque est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


L’ordonnance n° 2020‑740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital‑risque est ratifiée.

L’ordonnance n° 2020‑740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital‑risque est ratifiée.







La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.


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