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Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier quatre ordonnances prévues par l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Les dispositions de ces ordonnances tendent à prévenir et limiter la cessation d'activité des entreprises et associations ainsi que ses conséquences sur l'emploi :

- l'ordonnance n° 2020 705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Cette ordonnance prévoit notamment la possibilité pour les agents de l'administration déconcentrée de l'État de demander aux bénéficiaires des aides la communication des justificatifs nécessaires à l'instruction des demandes ;

- l'ordonnance n° 2020 738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique. Cette ordonnance prévoit l'impossibilité d'exclure les entreprises admises à la procédure de liquidation judiciaire, pour ce motif, de la procédure de passation de marché lorsqu'elles bénéficient d'un plan de redressement. Elle étend également à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME ;

- l'ordonnance n° 2020 739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005 722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Cette ordonnance prévoit la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale agréée en tant qu'établissement de crédit, Bpifrance Financement ;

- l'ordonnance n° 2020 740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital- investissement et les sociétés de capital risque. Cette ordonnance relève le plafond applicable à l'octroi de ces avances et étend le champ des entreprises auxquelles les fonds de capital-investissement et sociétés de capital risque peuvent consentir ces avances.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
  • Texte n° 3236 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2020
  • Rapport n° 3773 de Mme Dominique DAVID, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 janvier 2021
  • Texte de la commission n° 3773 déposé le 19 janvier 2021
  • Texte n° 552 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
1ère lecture

Loi promulguée

Loi
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