Logo du Sénat

Efficacité des aides personnelles au logement (PPL)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement


Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er


Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. »


Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. »


Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Supprimé)

Amdt  1


L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.




Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdt COM‑2

Article 3

(Supprimé)


Le 1° de l’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , notamment si la baisse de ressources est liée à la crise sanitaire ».




Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4


Le II de l’article 200 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.


Le II de l’article 200 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.


Article 5

Article 5

Article 5


Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt COM‑1

Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.