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Efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement :

Objet du texte



Par cette proposition de loi, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de ses collègues sénateurs entendent garantir l'efficacité des aides personnelles au logement en remettant au cœur de la définition des aides au logement les intérêts des allocataires.

La proposition de loi initiale comporte ainsi 5 articles, tendant à :
- supprimer le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement (article 1er) ;
- revenir sur l'application d'un seuil de non-versement, aujourd'hui fixé à 10 euros (article 2) ;
- créer une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire (article 3) ;
- revenir sur la désindexation des APL (article 4) ;
- constituer le gage financier (article 5).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
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  • Texte n° 3060 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2020
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