Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 juin 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er
Article 2: Seuil de non-versement pour les aides personnelles au logement - Suppression
Article 3
Article 4: Aides personnelles au logement (APL)- Suppression de la sous-indexation sur l'indice de référence des loyers
Article 5