Solidarité dans la crise (PPL)

I. – Un complément d’aide au logement d’une valeur de 100 € est versé chaque mois aux personnes et ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement telles que définies à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Réunie le mercredi 12 mai 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 531 (2020‑2021) d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise.

II. – Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé par la loi n° 2021‑160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont financées, à due concurrence, par :

1° L’article 2 ;

2° La création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.