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Financement de la sécurité sociale (PPL)

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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale


Article 1er

Article 1er

Amdt  2

Article 1er

Article 1er



Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Code de la sécurité sociale





Art. L. 182‑2. – L’Union nationale des caisses d’assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :





1° De négocier et signer l’accord‑cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l’article L. 162‑14‑1, les centres de santé mentionnés à l’article L. 162‑32‑1 et les établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162‑39 ;





2° De prendre les décisions en matière d’actes et prestations prévus aux articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑2et d’assurer le secrétariat du Haut Conseil des nomenclatures prévu à l’article L. 162‑1‑7 ;





3° De fixer la participation prévue en application de l’article L. 160‑13 ;





4° D’assurer les relations des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire ;





5° De rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l’assurance maladie ;


 (nouveau) Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 » ;

1° (nouveau) Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 » ;

 Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 » ;

6° (Abrogé) ;





7° D’établir le référentiel mentionné à l’article L. 114‑10‑3.







2° L’article L. 200‑3 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 200‑3 est ainsi modifié :

Art. L. 200‑3. – Le conseil ou les conseils d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l’article L. 221‑4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur les projets de loi sont motivés.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’exception des projets de loi de financement de la sécurité sociale, transmis selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L.O. 111‑6 ».

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie, », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;



b) (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt. » ;

b) (nouveau) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt. » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur l’avant‑projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ;

Amdt COM‑1

Le conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à l’article L. 221‑4 pour examiner tout projet de texte relatif aux ressources du régime général.





Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.







c) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

(Alinéa sans modification)

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

Le conseil ou les conseils d’administration des caisses nationales, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l’article L. 221‑4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans leur domaine de compétence. Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement. Le Gouvernement fait connaître dans un délai d’un mois les suites qu’il réserve aux propositions de nature réglementaire.





Le conseil ou les conseils d’administration et la commission prévue à l’article L. 221‑4 sont habilités, dans le respect de l’équilibre financier de chacune des branches, à proposer des réformes au Gouvernement.





Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les délais dans lesquels le conseil ou les conseils d’administration et la commission prévue à l’article L. 221‑4 ou les commissions habilitées par eux à cet effet rendent leurs avis, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis rendus sur les projets de loi sont motivés.





Code rural et de la pêche maritime





Art. L. 723‑12. – I. – La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes propositions aux ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale et leur communique toutes statistiques.





II. – Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l’autorité compétente de l’État conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention d’objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non‑salariés et des salariés des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l’amélioration du service aux usagers et à la politique d’action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d’exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à l’évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d’objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général.





L’avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l’avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général. La convention d’objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d’administration et par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature. La mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion fait l’objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d’administration et par le directeur.








II (nouveau). – Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II. – Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II bis. – Le conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non‑salariés des professions agricoles, sur l’action sanitaire et sociale ou sur l’équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont motivés.



1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt. » ;

1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur l’avant‑projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ;

Amdt COM‑1

Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.





Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans un délai d’un mois les suites qu’il réserve aux propositions de modification de nature réglementaire.








2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

Amdt  2

« Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II bis, et notamment les délais dans lesquels le conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole rend ses avis.





III. – Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion administrative, comptable et financière aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.





IV. – Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargé de l’agriculture.






Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)


L’article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.