Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale :
- Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 parue au JO n° 62 du 15 mars 2022
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 juin 2021
Objet du texte
Déposée à l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 par le député Thomas MESNIER, la proposition de loi entend, selon lui, "tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire".
Le texte déposé comporte deux articles :
- l'article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu'elle passe par une transmission au Parlement de leur avis ;
- l'article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l'instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.
Le texte, transmis au Sénat le 20 juillet 2021, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour coordonner la proposition de loi avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'avis de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).
Le 19 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi et une proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2022-355 du 14 mars 2022), parue au JO n° 62 du 15 mars 2022
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 15 août 2022