Financement de la sécurité sociale

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 par le député Thomas MESNIER, la proposition de loi entend, selon lui, "tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire".

Le texte déposé comporte deux articles :

- l'article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu'elle passe par une transmission au Parlement de leur avis ;
- l'article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l'instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.

Le texte, transmis au Sénat le 20 juillet 2021, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour coordonner la proposition de loi avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'avis de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).

Le 19 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi et une proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.