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Implantation locale des parlementaires (PPLO)

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Texte de la proposition de loi organique
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
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Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires


Article 1er

Article 1er

Article 1er



L’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :

Amdt COM‑27

L’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigé :

Amdt  20 rect.

Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».

1° Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du  est ainsi rédigée : « , de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi que de maire d’arrondissement ; »

Amdt COM‑27

« Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec :

Amdt  20 rect.


2° Au 13°, le mot : « vice‑président » est remplacé par le mot : « président ».

Amdt COM‑27

« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ;

Amdt  20 rect.



« 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 10 000 habitants ;

Amdts  20 rect.,  27(s/amdt)



« 3° Les fonctions de président de conseil départemental ;

Amdt  20 rect.



« 4° Les fonctions de président de conseil régional ;

Amdt  20 rect.



« 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;

Amdt  20 rect.



« 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

Amdt  20 rect.



« 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;

Amdt  20 rect.



« 8° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;

Amdt  20 rect.





« 9° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;

Amdt  20 rect.





« 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

Amdt  20 rect.





« 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;

Amdt  20 rect.





« 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

Amdt  20 rect.





« 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Amdt  20 rect.





« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »

Amdt  20 rect.



Article 2

Article 2

(Supprimé)

Amdts COM‑26, COM‑21 rect. bis

Article 2

(Supprimé)


Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance  58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. »