Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

	Article unique
Constitution du 4 octobre 1958
Art. 1er. – La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
	Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables. »	
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
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