Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | (Alinéa sans modification) | Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables. » | « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Amdt COM‑2 | « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » | |