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Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

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Assemblée nationale Sénat CMP
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Extraits du rapport
Extraits des débats
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Texte de la proposition de loi constitutionnelle
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République


Article unique

Article unique

Article unique


Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables. »

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

Amdt COM‑2

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »