Intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique (PPL)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Amdt COM‑3

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Article 1er	Article 1er	Article 1er
	Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : Amdt COM‑1	Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :	
	1° La seconde phrase de l’article L. 3221‑1 est ainsi modifiée : Amdt COM‑1	1° La seconde phrase de l’article L. 3221‑1 est ainsi modifiée :	
	a) Les quatre occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ; Amdt COM‑1	a) Les quatre occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ;	
	b) Les mots : « diversifiés » et « l’ensemble » sont supprimés ; Amdt COM‑1	b) Les mots : « diversifiés » et « l’ensemble » sont supprimés ;	
	c) Après le mot : « psychiatrie », sont insérés les mots : « , les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » ; Amdt COM‑1	c) Après le mot : « psychiatrie », sont insérés les mots : « , les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » ;	
	2° Le dernier alinéa de l’article L. 3221‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette gradation implique la coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients, notamment entre les psychiatres référents assurant la prise en charge de deuxième recours d’une part, et les équipes médicales assurant des soins de troisième recours dans les centres et les services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge de certains troubles psychiatriques, d’autre part. » ; Amdt COM‑1	2° Le dernier alinéa de l’article L. 3221‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette gradation implique la coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients, notamment entre les psychiatres référents assurant la prise en charge de deuxième recours d’une part, et les équipes médicales assurant des soins de troisième recours dans les centres et les services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge de certains troubles psychiatriques, d’autre part. » ;	
	3° Au 3° du I de l’article L. 3221‑3, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , tels que les équipes médicales assurant des soins de troisième recours mentionnées à l’article L. 3221‑1‑1, ». Amdt COM‑1	3° Au 3° du I de l’article L. 3221‑3, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , tels que les équipes médicales assurant des soins de troisième recours mentionnées à l’article L. 3221‑1‑1, » ;	
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221‑7 ainsi rédigé :	(Alinéa supprimé)	4° (Supprimé)	
« Art. L. 3221‑7. – Les centres experts en santé mentale sont des plateformes de soins de recours et de recherche destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères. Ils sont intégrés dans le système de soins hospitalo‑universitaire.	« Art. L. 3221‑7. – (Alinéa supprimé)
« Les centres experts participent activement à la recherche et à la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière.	(Alinéa supprimé)
« Chaque région peut recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour les troubles bipolaires, les schizophrénies, la dépression résistante, les troubles du spectre de l’autisme sans retard intellectuel, les conduites suicidaires, le trouble obsessionnel compulsif, l’hyperactivité avec déficit de l’attention et les troubles du comportement alimentaire, en fonction de la sévérité des pathologies, des besoins des usagers et de la demande des professionnels de la psychiatrie. Des regroupements par entité pathologique, notamment les troubles de l’humeur, les troubles psychotiques, les troubles du neurodéveloppement, comprenant l’autisme et les troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, peuvent être opérés pour optimiser le système et sa lisibilité. S’agissant en particulier des troubles du neurodéveloppement, une approche décloisonnée est recherchée pour apporter aux usagers une réponse adéquate.	(Alinéa supprimé)
« Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif.	(Alinéa supprimé)
« Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par la fondation de coopération scientifique dite "FondaMental" pour optimiser et valoriser leur savoir scientifique et médical et assurer une qualité et la sécurité des prises en charge homogène sur tout le territoire pour les patients.	(Alinéa supprimé)
« Chaque centre expert en santé mentale fait l’objet d’analyses médico‑économiques régulières. »	(Alinéa supprimé)

Article 2	Article 2	Article 2
	L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : Amdt COM‑2	L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :	
Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L.1411‑12 », sont insérés les mots : « , d’acteurs intervenant dans les domaines de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale en santé mentale définis à l’article L. 3221‑1, en lien avec les projets territoriaux de santé mentale définis à l’article L. 3221‑2, ».	1° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑1, » ; Amdt COM‑2	1° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑1, » ;	
	2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions mises en œuvre par la communauté professionnelle territoriale de santé dans le champ de la santé mentale s’articulent avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2. » Amdt COM‑2	2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions mises en œuvre par la communauté professionnelle territoriale de santé dans le champ de la santé mentale s’articulent avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2. »	

Article 3	Article 3	Article 3
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	(Alinéa sans modification)	Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
▫	▫	▫