Libérer l'accès aux soins dentaires (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à libérer l’accès aux soins dentaires

Proposition de loi créant la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire

Article unique	Article unique	Article unique
Le code de la santé publique est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code de la santé publique est ainsi modifié :	
1° Aux intitulés du livre III de la quatrième partie et du titre IX du même livre III, après le mot : « dentaires », sont insérés les mots : « , assistants en prophylaxie bucco‑dentaire » ;	1° Aux intitulés du livre III de la quatrième partie et du titre IX du même livre III, après le mot : « dentaires », sont insérés les mots : « , assistants en santé bucco‑dentaire » ; Amdt COM‑3	1° Aux intitulés du livre III de la quatrième partie et du titre IX du même livre III, après le mot : « dentaires », sont insérés les mots : « , assistants en santé bucco‑dentaire » ;	
2° Après le chapitre III bis du même titre IX, il est inséré un chapitre III ter A ainsi rédigé :	2° Le chapitre III bis du même titre IX est ainsi modifié :	2° Le chapitre III bis du même titre IX est ainsi modifié :	
« Chapitre III ter A
« Assistants en prophylaxie bucco‑dentaire	a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Assistants dentaires et assistants en santé bucco‑dentaire » ; Amdt COM‑15	a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assistants dentaires et assistants en santé bucco‑dentaire » ;	
	b) Après l’article L. 4393‑18, sont insérés des articles L. 4393‑18‑1 à L. 4393‑18‑10 ainsi rédigés : Amdt COM‑15	b) Après l’article L. 4393‑18, sont insérés des articles L. 4393‑18‑1 à L. 4393‑18‑10 ainsi rédigés :	
« Art. L. 4393‑18‑1. – L’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire est un professionnel de santé qui exerce sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien‑dentiste ou d’un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire. Il participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux.	« Art. L. 4393‑18‑1. – L’assistant en santé bucco‑dentaire est un professionnel de santé qui exerce sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien‑dentiste ou d’un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire. Il participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes de prophylaxie orthodontique et à des soins postchirurgicaux. Amdts COM‑3 , COM‑4	« Art. L. 4393‑18‑1. – L’assistant en santé bucco‑dentaire est un professionnel de santé qui exerce sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien‑dentiste ou d’un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire. Il participe aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes de prophylaxie orthodontique et à des soins postchirurgicaux.	
« Le nombre d’assistants en prophylaxie bucco‑dentaire contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents.	« Le nombre d’assistants en santé bucco‑dentaire contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes de prophylaxie orthodontique ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. Amdts COM‑3 , COM‑4	« Le nombre d’assistants en santé bucco‑dentaire contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes de prophylaxie orthodontique ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents.	
« L’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire peut intervenir, sans contrôle effectif du chirurgien‑dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire, dans le cadre d’actions de prévention, d’éducation à la santé bucco‑dentaire ou de suivi prophylactique réalisées en établissement de santé, en établissement médico‑social ou en établissement scolaire.	« L’assistant en santé bucco‑dentaire peut intervenir, sans le contrôle effectif mais sous la responsabilité du chirurgien‑dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire, dans le cadre d’actions de prévention, d’éducation à la santé bucco‑dentaire ou de suivi prophylactique réalisées dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1, un établissement social et médico‑social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou un établissement d’enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation. Amdts COM‑3 , COM‑5 rect.	« L’assistant en santé bucco‑dentaire peut intervenir, sans le contrôle effectif mais sous la responsabilité du chirurgien‑dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire, dans le cadre d’actions de prévention, d’éducation à la santé bucco‑dentaire ou de suivi prophylactique réalisées dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1, un établissement social et médico‑social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou un établissement d’enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation.	
	« Une convention entre le chirurgien‑dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire et la structure d’accueil fixe les conditions d’intervention de l’assistant en santé bucco‑dentaire. Amdt COM‑5	« Une convention entre le chirurgien‑dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire et la structure d’accueil fixe les conditions d’intervention de l’assistant en santé bucco‑dentaire.	
« La liste des activités et des actes que l’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire.	« La liste des activités et des actes que l’assistant en santé bucco‑dentaire peut se voir confier ainsi que les conditions de leur réalisation sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire. Les conseils nationaux des ordres intéressés sont également consultés. Amdts COM‑3 , COM‑6	« La liste des activités et des actes que l’assistant en santé bucco‑dentaire peut se voir confier ainsi que les conditions de leur réalisation sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire. Les conseils nationaux des ordres intéressés sont également consultés.	
« Art. L. 4393‑18‑2. – L’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire exerce en cabinet dentaire, en établissement de santé, en établissement médico‑social, en établissement scolaire ou dans toute structure autorisée à délivrer des soins bucco‑dentaires.	« Art. L. 4393‑18‑2. – L’assistant en santé bucco‑dentaire exerce dans un cabinet dentaire, un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1, un établissement social et médico‑social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un établissement d’enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ou dans toute structure autorisée à délivrer des soins bucco‑dentaires. Amdt COM‑8 rect.	« Art. L. 4393‑18‑2. – L’assistant en santé bucco‑dentaire exerce dans un cabinet dentaire, un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1, un établissement social et médico‑social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un établissement d’enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ou dans toute structure autorisée à délivrer des soins bucco‑dentaires.	
« L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel.	« L’assistant en santé bucco‑dentaire est soumis au secret professionnel. Amdt COM‑8	« L’assistant en santé bucco‑dentaire est soumis au secret professionnel.	
« Art. L. 4393‑18‑3. – Peuvent exercer la profession d’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession.	« Art. L. 4393‑18‑3. – Peuvent exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire les assistants dentaires qui justifient d’une durée d’exercice minimale de leur profession et sont titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Amdts COM‑3 , COM‑7	« Art. L. 4393‑18‑3. – Peuvent exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire les assistants dentaires qui justifient d’une durée d’exercice minimale de leur profession et sont titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession.	
« Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires, du Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes et de France compétences.	« Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, la durée d’exercice minimale de l’exercice de la profession d’assistant dentaire, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, des chirurgiens‑dentistes et des assistants dentaires et dont la composition est fixée par décret. Amdt COM‑7	« Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, la durée d’exercice minimale de la profession d’assistant dentaire, le référentiel des compétences ainsi que la délivrance du titre de formation, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, des chirurgiens‑dentistes et des assistants dentaires et dont la composition est fixée par décret.	
« Art. L. 4393‑18‑4. – Les assistants dentaires peuvent obtenir le titre d’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire dans le cadre de la formation continue, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.	« Art. L. 4393‑18‑4. – (Supprimé) Amdt COM‑7	« Art. L. 4393‑18‑4. – (Supprimé)	
« Art. L. 4393‑18‑5. – Peuvent également exercer la profession d’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire les personnes titulaires d’un certificat ou d’un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au second alinéa de l’article L. 4393‑18‑3.	« Art. L. 4393‑18‑5. – (Supprimé) Amdt COM‑7	« Art. L. 4393‑18‑5. – (Supprimé)	
« Art. L. 4393‑18‑6. – Par dérogation à l’article L. 4393‑18‑4, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études.	« Art. L. 4393‑18‑6. – Par dérogation à l’article L. 4393‑18‑3, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études. Amdts COM‑3 , COM‑7	« Art. L. 4393‑18‑6. – Par dérogation à l’article L. 4393‑18‑3, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études.	
« Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette autorisation sont fixés par décret.	(Alinéa sans modification)	« Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de l’autorisation sont fixés par décret.	
« Art. L. 4393‑18‑7. – L’autorité compétente peut, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d’assistant en prophylaxie bucco‑dentaire les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder l’un des titres ou certificats mentionnés aux articles L. 4393‑18‑3 à L. 4393‑18‑5, sont titulaires :	« Art. L. 4393‑18‑7. – L’autorité compétente peut, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder le titre de formation mentionné à l’article L. 4393‑18‑3, sont titulaires : Amdts COM‑3 , COM‑7	« Art. L. 4393‑18‑7. – L’autorité compétente peut, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder le titre de formation mentionné à l’article L. 4393‑18‑3, sont titulaires :	
« 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs États, membres ou parties, et requis par l’autorité compétente de ces États, membres ou parties, qui réglementent l’accès à cette profession ou son exercice, et permettant d’exercer légalement ces fonctions dans ces États ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs États, membres ou parties, et requis par l’autorité compétente de ces États, membres ou parties, qui réglementent l’accès à cette profession ou son exercice, et permettant d’exercer légalement ces fonctions dans ces États ;	
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs États, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l’accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs États, membres ou parties, attestant de la préparation à l’exercice de la profession, accompagnés d’une attestation justifiant, dans ces États, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs États, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l’accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs États, membres ou parties, attestant de la préparation à l’exercice de la profession, accompagnés d’une attestation justifiant, dans ces États, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;	
« 3° Ou d’un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalement la profession. L’intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie.	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Ou d’un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalement la profession. L’intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie.	
« Dans ces cas, lorsque l’examen des qualifications professionnelles attestées par l’ensemble des titres de formation initiale, de l’expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès et l’exercice de la profession en France, l’autorité compétente exige que l’intéressé se soumette à une mesure de compensation.	« Dans ces cas, lorsque l’examen des qualifications professionnelles attestées par l’ensemble des titres de formation initiale, de l’expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès et l’exercice de la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire en France, l’autorité compétente exige que l’intéressé se soumette à une mesure de compensation.	« Dans ces cas, lorsque l’examen des qualifications professionnelles attestées par l’ensemble des titres de formation initiale, de l’expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès et l’exercice de la profession d’assistant en santé bucco‑dentaire en France, l’autorité compétente exige que l’intéressé se soumette à une mesure de compensation.	
« Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit imposer un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit imposer un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude.	(Alinéa sans modification)	« Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit imposer un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit imposer un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude.	
« La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres États, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.	(Alinéa sans modification)	« La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres États, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.	
« La délivrance de l’autorisation d’exercice permet à l’intéressé d’exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l’un des titres ou certificats mentionnés aux articles L. 4393‑18‑3 à L. 4393‑18‑5.	« La délivrance de l’autorisation d’exercice permet à l’intéressé d’exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du titre mentionné à l’article L. 4393‑18‑3. Amdt COM‑7	« La délivrance de l’autorisation d’exercice mentionnée au premier alinéa du présent article permet à l’intéressé d’exercer la profession dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes titulaires du titre mentionné à l’article L. 4393‑18‑3.	
	« L’assistant en santé bucco‑dentaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’État qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement où il l’a obtenu. Amdt COM‑9	« L’assistant en santé bucco‑dentaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’État qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement où il l’a obtenu.	
	« Dans le cas où le titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, est susceptible d’être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’assistant en santé bucco‑dentaire fait état du titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’elle lui indique. Amdt COM‑9	« Dans le cas où le titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, est susceptible d’être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’assistant en santé bucco‑dentaire fait état du titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’elle lui indique.	
	« L’intéressé porte le titre professionnel d’assistant en santé bucco‑dentaire. Amdt COM‑9	« L’intéressé porte le titre professionnel d’assistant en santé bucco‑dentaire.	
« La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les professionnels qui y siègent peuvent recevoir une mesure de compensation ainsi que les modalités de vérification des qualifications professionnelles sont déterminés par décret en Conseil d’État. » ;	« La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation sont déterminés par décret en Conseil d’État. Amdt COM‑10	« La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation sont déterminés par décret en Conseil d’État.	
	« Art. L. 4393‑18‑8 (nouveau). – L’assistant en santé bucco‑dentaire, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d’assistant en santé bucco‑dentaire dans un État, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle. Amdt COM‑9	« Art. L. 4393‑18‑8 (nouveau). – L’assistant en santé bucco‑dentaire, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d’assistant en santé bucco‑dentaire dans un État, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.	
	« Lorsque l’exercice ou la formation conduisant à la profession n’est pas réglementé dans l’État où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs États, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. L’exécution de cette activité est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation. Amdt COM‑9	« Lorsque l’exercice ou la formation conduisant à la profession n’est pas réglementé dans l’État où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs États, membres ou parties, à temps plein pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. L’exécution de cette activité est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.	
	« L’assistant en santé bucco‑dentaire prestataire de services est soumis aux conditions d’exercice de la profession ainsi qu’aux règles professionnelles applicables en France. L’assistant en santé bucco‑dentaire prestataire de services ne peut exercer que sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien‑dentiste ou d’un médecin. Amdt COM‑9	« L’assistant en santé bucco‑dentaire prestataire de services est soumis aux conditions d’exercice ainsi qu’aux règles professionnelles applicables à la profession en France. L’assistant en santé bucco‑dentaire prestataire de services ne peut exercer que sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien‑dentiste ou d’un médecin.	
	« Les qualifications professionnelles de l’assistant en santé bucco‑dentaire prestataire de services sont vérifiées par l’autorité compétente, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l’autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d’aptitude. Amdt COM‑9	« Les qualifications professionnelles de l’assistant en santé bucco‑dentaire prestataire de services sont vérifiées par l’autorité compétente, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l’autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d’aptitude.	
	« L’assistant en santé bucco‑dentaire prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’État qui le lui a délivré. Il est tenu d’y faire figurer le lieu et l’établissement où il l’a obtenu. Amdt COM‑9	« L’assistant en santé bucco‑dentaire prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’État qui le lui a délivré. Il est tenu d’y faire figurer le lieu et l’établissement où il l’a obtenu.	
	« Dans le cas où le titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, est susceptible d’être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’intéressé fait état du titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’elle lui indique. Amdt COM‑9	« Dans le cas où le titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, est susceptible d’être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’intéressé fait état du titre de formation de l’État d’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’elle lui indique.	
	« La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l’État d’établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. Amdt COM‑9	« La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l’État d’établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.	
	« La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au quatrième alinéa du présent article ainsi que les modalités de vérification des qualifications professionnelles sont déterminés par décret en Conseil d’État. Amdt COM‑9 rect.	« La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au quatrième alinéa du présent article ainsi que les modalités de vérification des qualifications professionnelles sont déterminés par décret en Conseil d’État.	