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Dépôt au Sénat
- Texte n° 862 (2022-2023) de M. Rémi FÉRAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 13 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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