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Dépôt au Sénat
- Texte n° 890 (2022-2023) de M. François BONNEAU, déposé au Sénat le 17 juillet 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 12 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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