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Dépôt au Sénat
- Texte n° 471 rectifié (2023-2024) de Mme Colombe BROSSEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 13 juin 2024
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