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Dépôt au Sénat
- Texte n° 542 (2023-2024) de MM. Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 12 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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