Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
commission des affaires économiques
N°COM-18
29 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 460 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MOGA, rapporteur
ARTICLE 20
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Alinéa 4
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots:
des logements
Objet
Amendement rédactionnel.