En commission

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 460 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOGA, rapporteur

ARTICLE 21

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Alinéa 1

I. Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Après l'article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé:

II. Au début de cet alinéa, insérer les mots:

"Art. L. 752-4-1.- Nonobstant tout document (le reste sans changement)....

Objet

Cet amendement vise à codifier au sein du code de commerce le dispositif de refus d'enregistrement et de suspension d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévu par l'article 21.