Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
commission des affaires économiques
N°COM-24
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 460 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BAZIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou, avec l'accord de la commune,
par les mots :
et
Objet
L’article 1er prévoit la création d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) des centres-villes et centres-bourgs.
Cependant, la redynamisation d’un centre-ville ou d’un centre-bourg peut difficilement être entreprise sans une implication à l’échelle intercommunale. D'ailleurs l'intercommunalité est partie à la convention prévue par l'alinéa 8.
Il est donc proposé que la décision d’engager l’opération soit nécessairement prise à la fois par la commune dont fait partie le périmètre prévu et par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient.