Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
commission des affaires économiques
N°COM-33
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 460 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAZIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de nouvelle rédaction de l'article 27, qui prévoit d'assujettir les drives à une taxation spécifique.