Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
commission des affaires économiques
N°COM-37
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 460 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MOGA, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 6° Six représentants des élus locaux: deux représentant les communes, deux représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. »
Objet
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) connaît des recours formés contre les avis ou décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).
Pour favoriser une "jurisprudence" qui soit davantage partagée qu'aujourd'hui entre ces deux niveaux de décision, il est proposé de renforcer la présence des élus locaux siégeant au sein de la CNAC, afin d'en rapprocher la composition de celle des CDAC.
En conséquence, cet amendement prévoit d'ajouter deux élus locaux supplémentaires au sein de la CNAC, ce qui porterait la représentation des collectivités territoriales à six membres (sur un effectif total de la CNAC de 14 membres), dont deux représenteraient les communes, deux représenteraient les EPCI, un représenterait les départements et un représenterait les régions.