Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-14
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (tableau) de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
POPULATION (habitants) | TAUX MAXIMAL en % de l’indice 1015 |
Moins de 500 | 31 |
De 500 à 999 | 43 |
De 1 000 à 3 499 | 55 |
De 3 500 à 19 999 | 65 |
De 20 000 à 49 999 | 90 |
De 50 000 à 99 999 | 110 |
100 000 et plus | 145 |
II. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales du présent amendement sont compensées à due concurrence par une majoration à due concurrence de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux. Cette dotation est abondée d’un montant équivalent à celui de l’impôt sur le revenu des élus perçus par l’Etat.
Objet
La sécurité du mandat des élus locaux implique qui leur soit garanti des conditions matérielles d’exercice du mandat décentes. Le présent amendement vise à permettre d’augmenter les indemnités des élus.