En commission

Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 466 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l’article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition ».

2° Après la première phrase de l’article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil général, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition ».

3° Après la première phrase de l’article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition ».

Objet

La mise en place d’un véritable statut de l’élu suppose de consolider les droits de l’opposition, en vue de renforcer la démocratie des assemblées locales. Cet amendement a donc pour objet :

- de permettre l’accès aux documents administratifs préalables aux délibérations, y compris les actes préparatoires que la jurisprudence de la CADA ne tient pas comme obligatoirement transmissibles ;

- de permettre la tenue de séances de questions orales réservées à l’opposition, afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité ;

- d’organiser la tenue d’un débat sur le fonctionnement démocratique des assemblées délibérantes, suivi d’un débat et d’un vote ;

- de rendre obligatoire la création d’une commission des finances dans les communes de plus de 5 000 habitants ;

- de rendre obligatoire parmi les pièces annexées au compte administratif un rapport relatif aux dépenses de communication.