En commission

Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 466 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1, après les mots : « membres du conseil », sont insérés les mots : « des communes de plus de 3500 habitants » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales cotisantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose premièrement que, dans les communes de moins de 3500 habitants, les élus soient exonérés de la cotisation sur leurs indemnités au titre du droit individuel à la formation. Et deuxièmement que le bilan annuel du fonds créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux soit envoyé aux collectivités cotisantes.