Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
commission des lois
N°COM-21
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 466 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ne répond ni à l’objectif affiché par les auteurs de la proposition de loi d’apporter des « correctifs » techniques à la loi NOTRe, ni à des nécessités concrètes, mais illustre une volonté politique d’élargir le périmètre d’intervention du département.