En commission

Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 466 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, KERROUCHE, Joël BIGOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

..° A la première phrase, les mots : « par convention avec la région et en complément de celle-ci » sont remplacés par les mots : « avec l'accord de la région » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés

Objet

Cet amendement vise à prévoir pour seule condition à l'intervention du département en matière agricole l'accord de la région. Il ne serait dès lors plus exigé que les aides du département interviennent en complément de celles de la région.

Pour rappel, c’est le gouvernement lui-même, lors de l'examen de la loi NOTRe, qui avait introduit la possibilité pour les départements d'intervenir en matière agricole. L’amendement présenté par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale permettait cette intervention sans exiger que les aides du département soient complémentaires à celle de la région.

C’est la majorité sénatoriale de droite qui, en seconde lecture, avait restreint les possibilités d’intervention du département en exigeant que les aides du département en matière agricole soient nécessairement complémentaires à celles de la région.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du gouvernement en prévoyant pour seule condition l'accord de la région.